Conditions Générales d'Utilisation de socript.com

1. Préambule des conditions générales d'utilisation Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Société à la disposition des utilisateurs. En participant à la création de son profil l’utilisateur (ci-après « compte utilisateur »), accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et confirme son accord pour leur application. L’utilisation et la consultation du profil » sont facultatives et gratuites (hors coûts éventuellement liés à votre abonnement auprès d’un fournisseur d’accès) Le service, ses contenus et services ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux administratifs français seront seuls compétents pour répondre à ce litige. Le site a ainsi pour but de faciliter le lien entre les professionnels répertoriés et les utilisateurs, dans le respect des données personnelles et en leur permettant de gérer leurs données de santé et de participer à la construction de leur parcours de soin. 2. Conditions d’accès au service §2.1 Modalités d’accès au service L’utilisateur du site peut y accéder depuis un site internet édité à l’adresse « www.socript.com ». L’utilisation de ce service est totalement gratuite. §2.1.a Cas d’accès au service pour le compte de mineurs D’une manière générale, les personnes titulaires de l’autorité parentale exercent pour le compte du mineur toutes les actions sur le profil du mineur. Ainsi, pour une personne mineure, le droit d’accès à l’ensemble des informations relatives à sa santé est exercé par les titulaires de l’autorité parentale. Ainsi, dans le cadre du site, les représentants légaux peuvent accéder aux données de santé intégrées dans le profil du mineur qu’ils représentent, ils peuvent l’alimenter, l’utiliser et gérer l’ensemble des fonctionnalités des différentes composantes de cet espace jusqu’à sa majorité. Dans le respect des articles 371 à 381 du code civil, le représentant légal d’un mineur identifié par l’assurance maladie a la possibilité d’inviter le second représentant légal, sous sa seule responsabilité, afin de permettre à ce dernier d’accéder aux données du mineur qu’ils représentent conjointement. Lorsque le titulaire mineur d’un compte utilisateur atteint la majorité, le compte utilisateur a déjà été créé pour le mineur par son représentant légal. Dans ce cas, les accès du représentant légal seront clôturés, le nouveau majeur est informé par la société que son compte utilisateur restera ouvert sauf opposition de sa part. Si le nouveau majeur décide de ne pas conserver son compte utilisateur, il peut en demander la clôture dans les conditions décrites ci-après ; §2.1.b Cas d’accès au service pour le compte d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne La personne en charge d’une mesure de protection juridique relative au titulaire d’un compte utilisateur exerce pour son compte toutes les actions sur son compte utilisateur. Si la mesure judiciaire ou le mandat ayant décidé de cette protection distingue entre la protection de la personne et la protection des biens, c’est la personne désignée pour la protection de la personne qui représente le majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique pour son compte utilisateur. Lorsque le titulaire du compte utilisateur est un majeur « protégé » (sous tutelle, par exemple) l’accès à son compte utilisateur doit être en principe réalisé par la personne en charge de cette représentation (le tuteur, par exemple), après consultation de la personne protégée. Il revient au tuteur ou au curateur de prendre toute décision conformément aux dispositions des articles 457-1 à 463 du Code civil. §2.2 Disponibilité du service Le Site, est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l’exception de cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou de difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, la Société pourra interrompre l’accès au service et s’efforcera d’en avertir préalablement les usagers. L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une absence de disponibilité du service pour l’un des motifs susmentionnés. 3. Création de compte utilisateur §3.1 Activation de compte utilisateur Afin de pouvoir bénéficier de ce service, il est indispensable de procéder à son activation, en créant un compte d’accès sécurisé à un compte utilisateur. L’activation de Compte utilisateur, se fait via l’utilisation du code provisoire reçu par courriel ou sms. La réception d'un nouveau code peut également être demandée directement en ligne par l’utilisateur. L’utilisateur reçoit un sms ou un courriel contenant un code confidentiel dit « code provisoire ». Il peut alors se rendre sur la page d’accueil du site Internet pour activer le service Compte utilisateur. Il les reçoit également pour ses ayants-droits mineurs. §3.2 CREATION D'UN COMPTE UTILISATEUR Toute passation de commande de produits via le Site nécessite obligatoirement la création d'un Compte utilisateur. Tout Utilisateur peut librement et gratuitement créer un compte utilisateur par l'intermédiaire de la rubrique « s’inscrire ». La création du compte s'effectue par l’utilisateur en renseignant le formulaire qui lui est proposé pour ses données d'identification. Le Compte lui est strictement personnel et lui permet de s'identifier avant de valider chaque Commande. L’utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé. L’utilisateur doit informer sans délai la Société Optici dès qu’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre ou s’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée. L’utilisateur peut notamment accéder via son Compte aux Commandes passées. Lors de la création du Compte, L’utilisateur : • Saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s'engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l'identité d'un tiers, ni à masquer ou modifier son âge ; Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. L’utilisateur en est seul responsable. L’utilisateur s'engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit. En cas de suspicion de l'utilisation de l'identifiant et du mot de passe par un tiers, L’utilisateur devra immédiatement alerter la Société en vue de changer son mot de passe. La Société se réserve la possibilité de clôturer tout Compte et de refuser en conséquence toute vente à un Utilisateur dans les cas suivants : • Défaut de paiement d'une ou de plusieurs Commandes antérieures, • Utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse du service de Commande proposé sur le Site ou non respectueuse de l'une quelconque des obligations du l’utilisateur définies aux présentes CGV. L’utilisateur reconnaît que la Société et/ou l'Opticien-Conseil peuvent refuser de dispenser les Produits commandés par L’utilisateur si ce dernier n'est pas en mesure de produire la copie dématérialisée de son ordonnance pour les Produits commandés soumis à prescription médicale. FONCTIONNALITES DU COMPTE UTILISATEUR Le Compte utilisateur est un espace personnel mis à la disposition du l’utilisateur, protégé par un accès sécurisé. Le Compte utilisateur permet notamment à utilisateur : • de renseigner ses coordonnées en vue de la livraison de tout Produit commandé au sein du Site ; • de procéder à ses achats de Produits au sein du Site ; • d'accéder à ses justificatifs de paiement et au détail de ses Commandes ; • d'adresser à l'Opticien-Conseil dans un environnement sécurisé les copies dématérialisées de ses ordonnances médicales ou toute attestation sur l'honneur justifiant que l'achat de Produits sollicités ne soit pas soumis à une prescription médicale. L’utilisateur pourra à tout moment télécharger et imprimer au sein de son Compte utilisateur : les données associées à son Compte, notamment ses justificatifs de paiement, le détail de ses Commandes passées au sein du Site. L’utilisateur est informé et reconnaît que la Commande de Produits au sein du Site, implique directement ou indirectement la collecte et le traitement de ses données de santé à caractère personnel. À cet effet, lors de la création de son Compte utilisateur, L’utilisateur est invité à : • prendre connaissance de la notice d’information ; • puis à exprimer son consentement éclairé, préalable et exprès au titre de la collecte, du traitement, de l'hébergement de ses données de santé à caractère personnel auprès d'un hébergeur agréé, au sens de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique, dans le cadre de la passation de Commandes au sein du Site. Le consentement du l’utilisateur est matérialisé par l'activation d’un menu déroulant à la sélection du oui associée à une convention de preuve. L’utilisateur est seul responsable de la validité et du caractère complet des informations qu’il a communiquées. Le Compte utilisateur est accessible depuis tout support informatique connecté à internet L’accès est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure, de difficultés techniques, informatiques, ou de difficultés liées aux télécommunications indépendantes de la volonté de la Société Optici Par dérogation à l’alinéa précédent, Optici se réserve le droit de fermer temporairement le Site ou d’interrompre l’accès aux Comptes pour des raisons de maintenance. 4 Gratuité L’utilisation de Mon compte utilisateur est totalement gratuite. L’ensemble des fonctionnalités offertes sont mises à disposition des utilisateurs sans frais. Cependant, les outils et services numériques référencés, peuvent quant à eux être payants pour l’utilisateur, lors de leur utilisation ou via la souscription d’un abonnement. 5 RGPD L’utilisateur étant seul à décider de l’utilisation d’un outil ou service numérique référencé, ce dernier comprend et accepte que l’utilisation d’un tel outil peut nécessiter la collecte et le traitement de ses données personnelles. La collecte et le traitement de ses données par l’éditeur est de la seule responsabilité de ce dernier qui doit se conformer à la réglementation applicable en la matière. L’éditeur de l’outil ou du service numérique référencé devra dès lors s’acquitter de ses obligations d’informations envers l’utilisateur notamment celle définies aux articles 12, 13 et 14 du Règlement général sur la protection des données. 6. Appel au support En cas de difficulté ou pour toute question relative au service compte utilisateur, l’utilisateur peut contacter le service d’assistance : Par téléphone au numéro 0545217788 (service gratuit + prix d’un appel, disponible de 10h00 à 17h30 du mardi au vendredi) ; Par internet via le formulaire dédié disponible depuis la rubrique d’aide après connexion à compte utilisateur (www.socript.com/). 7. Données personnelles La Société à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de l’ensemble des données personnelles de l’utilisateur dans le cadre du traitement des données personnelles nécessaire à la mise en œuvre du service compte utilisateur. Le compte utilisateur contient notamment des données de santé, qui font l’objet d’une protection particulière au titre de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique relatif au secret médical. La violation du secret entourant ces données est réprimée pénalement (article 226-13 du code pénal). L’utilisateur peut consulter l’ensemble de la politique de protection des données personnelles dédiée au service compte utilisateur ainsi que les droits qu’il détient sur ces données et les modalités pour les exercer en consultant ladite politique à l’adresse suivante : https://www.socript.com/protection_donnees_personnelles L’utilisateur est le seul responsable des informations qu’il fournit. 8. Responsabilités 8.1 Avertissement sur les contenus Les informations et services proposés au sein du service compte utilisateur ne constituent ni directement, ni indirectement, une consultation médicale. En aucun cas, les informations et services proposés ne sont susceptibles de se substituer à une consultation, une visite ou un diagnostic formulé par un médecin ou peuvent être interprétés comme assurant la promotion de médicaments ou de dispositif médical. Pour toute question d’ordre médical, il convient de se tourner vers les professionnels de santé compétents. 8.2 Responsabilité de l’utilisateur Un grand nombre des données traitées dans le cadre du service compte utilisateur sont des données personnelles de santé, couvertes à la fois par les dispositions de la loi Informatique et libertés et du RGPD et par le secret médical. Les responsables du traitement de ces données prennent toute précaution utile pour préserver leur confidentialité, mais il appartient également à l’utilisateur d’y veiller dans son utilisation du service. L’utilisateur ou ses représentants légaux sont en effet seuls responsables de l’utilisation du service compte utilisateur et des contenus renseignés et exportés par ses soins dans le cadre de son utilisation, laquelle doit se faire, dans le respect des lois et règlements en vigueur et des présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisateur ou ses représentants légaux sont responsables de la conservation de ses identifiant et mot de passe permanents. Il s’interdit donc de les divulguer à quiconque. En cas de perte ou de vol de ses identifiants d’accès, l’utilisateur peut changer son mot de passe. L’utilisateur ou ses représentants légaux s’engagent en outre à respecter les règles d'ordre public qui s’imposent à lui telles que par exemple la réglementation en matière de contenu pornographique, raciste ou illicite qui serait susceptible de porter atteinte à l'intégrité ou à la sensibilité d'un autre Usager ou d’une institution par l'intermédiaire de messages, textes ou images provocants. À ce titre, ils s’engagent à ne pas diffuser au sein des services interactifs qui lui sont proposés des messages à caractère injurieux, insultant, dénigrant, dégradant ou n'ayant aucun lien avec les questions abordées. 8.3 Responsabilité des professionnels de santé Dans le cadre de l’utilisation de compte utilisateur, les professionnels de santé demeurent tenus au secret professionnel dans les conditions prévues notamment à l’article L. 1110-4 et suivants du code de la santé publique. La responsabilité du professionnel de santé ne peut être engagée en cas de litige portant sur l’ignorance d’une information qui lui était masquée dans compte utilisateur et dont il ne pouvait légitimement avoir connaissance. Ce service ne modifie pas les règles juridiques encadrant la responsabilité des professionnels de santé. Le compte utilisateur ne se substitue pas au dossier que tient chaque professionnel de santé, quel que soit son mode d’exercice, dans le cadre de la prise en charge d’un beneficiaire. 8.4 Responsabilité de La Société En leur qualité de responsable de traitement, La Société a pris toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des données contenues dans le service compte utilisateur. A ce titre, ils se dégagent toute responsabilité en cas : • de survenance d'un événement de force majeure ayant un impact sur le service ; • de problèmes liés au réseau internet ; • de pannes ou dommages résultant des équipements de l'Usager ou encore de la contamination du système informatique de l'Usager par des virus, attaques et malveillances de tiers ; • d'utilisation de l’application par l'Usager non conforme aux présentes conditions générales d'utilisation. La Société ne saurait être tenus responsables des conséquences liées à une absence de disponibilité du service pour l’un des motifs mentionnés dans la partie « Disponibilité du service ». 9. Sécurité Le service compte utilisateur est un espace personnel auquel accède l’utilisateur, il contient des données personnelles et/ou médicales. La saisie de l’identifiant et du mot de passe permet de protéger les données de l’utilisateur en en limitant l’accès. L’utilisateur est invité à ne jamais communiquer à un tiers son identifiant et son mot de passe. Si l’utilisateur constate que les informations présentes dans compte utilisateur ne sont pas les siennes ou si elles contiennent une erreur, il doit en informer immédiatement La Société via l’appel du service Support au numéro suivant 3422. L’utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe d’un tiers Usager du service peut causer un préjudice et entraîner des poursuites pénales. Avant toute utilisation du service, l’utilisateur doit s’assurer, d’une part, que le navigateur ou le réseau à partir duquel il accèdera au service (réseau domestique ou réseau de l’opérateur de téléphonie mobile) et, d’autre part, que l’environnement d’exploitation des appareils sur lesquels l’application est installée, permettent l’accès dans une configuration sécurisée au service. Il doit également vérifier que la configuration informatique utilisée et l’environnement d’exploitation du ou des appareils utilisés sont sécurisés, et ne contiennent notamment aucun virus, et qu’ils sont en bon état de fonctionnement. La consultation des données de compte utilisateur est réservée à l’utilisateur, aux membres de l’équipe de soins et à tout professionnel de santé autorisé par le titulaire ou son représentant légal. Dans le but de sécuriser les données de l’utilisateur, ce dernier sera automatiquement déconnecté de son profil Mon compte utilisateur s’il n’effectue aucune action sur l’application ou si l’application est en arrière-plan pendant une durée déterminée. L’utilisateur devra à nouveau se connecter à l’application pour pouvoir l’utiliser. 10. Propriété intellectuelle Pour tous les contenus, textes et logos présentés sur le site internet, site mobile et applications smartphone compte utilisateur : tous droits d'auteur des œuvres sont réservés. Sauf autorisation formelle écrite préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des œuvres, autres que la consultation individuelle et privée, sont interdites. Toute demande d'autorisation pour quelque utilisation que ce soit doit être adressée à : Optici, 22 route de limoges, 16110 Rivières Nous vérifions la qualité des sites que nous recommandons, néanmoins nous ne saurions être responsables, contrôler ou garantir l'actualité et l'exactitude des informations diffusées sur les sites des Sociétés, organismes ou personne privée vers lesquels nous avons établi des liens. • Accessibilité : partiellement conforme • Mentions légales et CGU • Protection des données personnelles • Gestion des cookies • Aide & Contact • À propos XXI. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer l’Utilisateur Professionnel vers des sites partenaires. socript.com n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites. Sa responsabilité ne saurait être engagée si leur contenu contrevenait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. Afin de permettre à tous internautes, une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, socript.com pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Utilisateur Particulier ou de l’Utilisateur Professionnel. Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur socript.com. Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Utilisateur pour une durée variable allant jusqu’à un an et pourront être lus et utilisés par socript.com lors d’une visite ultérieure de l’Utilisateur sur socript.com. L’internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation ou supprimer ces cookies via l’interface du compte-utilisateur de son navigateur. Dans un tel cas, la navigation sur socript.com ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l'empêche d'utiliser certains services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage. L’internaute a aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de son navigateur prévu à cet effet. Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok. Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalises pour l’historique. Enfin décochez la pour désactiver les cookies. Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avances. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies. Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avances. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies. XXII. PROPRIETE INTELLECTUELLE Le site internet créé pour l’Utilisateur Professionnel dans le cadre d’un Abonnement payant sur socript.com, n’emporte pas la cession des droits de propriété intellectuelle sur ledit site. La Société conserve la propriété intellectuelle sur la technique mise à disposition de l’Utilisateur Professionnel. En revanche, l’Utilisateur Professionnel conserve les droits d’auteurs sur le contenu publié, à condition qu’il réponde aux exigences légales. Le Contrat ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur le Logiciel ou ses Services. La mise à disposition temporaire de socript.com dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Aucun titre, ni droit quelconque sur aucun élément du Logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du Site. Il est formellement interdit à tout Utilisateur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non-commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter au Site et aux éléments et Logiciels qu’il contient, pas plus que de les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec le Site, les éléments du Site, ni aucun logiciel afférant. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus. Toutes questions ou commentaires en rapport avec un autre site devront être adressés aux opérateurs de ces sites. Aucun lien vers socript.com n’est autorisé, sans l’autorisation expresse de préalable et écrite de la Société. Toute utilisation par tout Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société. XXIII. DROIT APPLICABLE, INTERPRÉTATION, RÈGLEMENT AMIABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Dans l’hypothèse d’un désaccord entre l’Utilisateur et la Société sur la qualité, le champ ou les modalités de la prestation, la partie lésée devra en informer l’autre par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de cette lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, l’autre partie devra proposer une solution de règlement amiable du différend à la partie lésée. En cas d’échec de cette tentative ou d’absence de réponse, la partie lésée pourra porter son litige devant les juridictions compétentes. L’Utilisateur s’engage par conséquent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions, cette tentative de médiation étant une condition de recevabilité à l’action en justice de l’Utilisateur. Tout litige entre la Société et un Utilisateur, que ce soit à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Rennes et régi par les règles du droit français. Les règles applicables au droit de la consommation s’appliqueront. RECOMMANDATIONS Pour des questions de santé, il est indispensable de procéder à un examen médical réalisé par un professionnel de santé diplômé afin de déterminer l’ensemble des éléments techniques adaptés à votre vue et réaliser l’ensemble des tests nécessaires. Pour les lunettes de soleil équipées de verres non correcteurs : il est indispensable de vous renseigner sur les différentes catégories de protection. Pour tous achat de lunettes de soleil Vous pouvez consultez notre site rubrique santé où nous rappelons les exigences de la réglementation européenne à l’intérieur de l’étui de chaque paire de lunettes de soleil. Pour les lunettes équipées de verres correcteurs : tous les 3 mois au minimum, nous vous conseillons de faire réajuster et entretenir vos lunettes par nos opticien Optici. Ainsi que de suivre nos conseils d’entretiens. Pour les lentilles de contact : en cas de problème, retirez vos lentilles de contact oculaires et consultez immédiatement un ophtalmologiste ou un spécialiste des lentilles de contact oculaires. L’utilisateur certifie qu’il porte, sans problème, les lentilles de contact oculaires choisies. Il reconnaît n’avoir aucune contre-indication au port de lentilles de contact oculaires. Qu’il est dans la possession d’un ordonnance valide d’un ophtalmologiste. L’utilisateur déclare avoir été informé des modalités d’utilisation, d’entretien et de manipulation des Produits, y compris des règles d’hygiène des Produits. Les Produits sont livrés dans leur emballage d’origine. En cas d’intolérance auxdits Produits, la responsabilité d’Optici et/ou des s Optici ne pourra pas être engagée. Les opticiens des s Optici se tiennent à votre disposition pour tout renseignement. Le Site ne peut vendre à l’utilisateur que des lentilles de contact oculaires et des lunettes correctrices ou tous produit médical qui font l’objet d’une prescription médicale. Ces recommandations présentent un caractère informatif. Dans le cadre de la vente des produits sur le Site, propose une description des Produits. À ce titre, le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des Produits mis en vente, aux garanties, aux modalités de paiement et de livraison, préalablement à la passation de la commande. La Société Optici décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des informations fournies et des conséquences qui pourraient en découler, notamment au niveau des décisions qui pourraient être prises ou des actions qui pourraient être entreprises à partir de ces informations. À ce titre, l’utilisateur demeure seul et unique responsable de l’usage des informations. GENERALITES Les présentes Condition Générale d’Utilisation (ci-après CGV) sont destinées à encadrer l'utilisation par tout Utilisateur du Site et notamment les achats de produits optiques effectués par un Utilisateur au sein du Site. Elles ont notamment pour objet d'informer L’utilisateur sur les modalités de passation d'une commande en ligne, la livraison des produits objets de sa commande et les conditions de retour et de remboursement des produits commandés. Les présentes CGU sont applicables sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits proposés à la vente sur le Site. Toute Commande d'un ou plusieurs Produits sur le Site implique la consultation et l'acceptation sans réserve de la part du l’utilisateur, des présentes Conditions Générales de Vente et des tarifs applicables. Les présentes CGU prévalent sur tout autre document. Toute prise de commande sur le Site, sur l’espace de commerce au sein du Site suppose la sélection préalable de votre Optici ainsi que la consultation et l’acceptation préalables des présentes CGU. L’utilisateur déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des produits. L’utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGU ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. L’utilisateur déclare être en possession d’une prescription médicale en cours de validité le jour de l’achat sur le Site et délivrée par un médecin pouvant délivrer une ordonnance optique. L’accord de l’utilisateur concernant les présentes CGU intervient lors de la commande, aucune commande n’est possible sans cet accord. L’utilisateur déclare également que l’acquisition des produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part. En tant que consommateur, l’utilisateur dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis sur le Site auraient un rapport avec son activité professionnelle. L’utilisateur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU. Il déclare également que l’acquisition des produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part. L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. La Société Optici se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les CGU ainsi modifiées ne prendront effet que pour les Commandes postérieures à la mise en ligne de ces nouvelles conditions. ACCEPTATION DES CGV et CGU L’acceptation des présentes CGV et CGU sous forme de la sélection d’un « oui » dans le menu déroulant constitue la preuve que l’utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes. £Mise à jour : mercredi 10 janvier 2024